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Conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes clauses générales pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

1 Livraison

Les commandes passées par tous moyens n’engagent que si elles ont été confirmées par écrit. Elles sont livrables suivant nos possibilités d’approvisionnement. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Nous faisons de notre mieux pour satisfaire nos clients, mais déclinons toute responsabilité en cas de délais dépassés ou d’impossibilité d’approvisionnement.

 

2 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ

En cas de livraison non conforme, toute réclamation, qu’elle porte sur la qualité ou la quantité des matériaux vendus, doit être formulée sur le champ et confirmée immédiatement par écrit. Tout retour de marchandises entraînera une décote de 20% sur le prix de vente. En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre.

 

3 – EMBALLAGE

Si la marchandise est livrée sur palette, celle-ci est facturée au prix affiché. Le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de l’emballage n’est exigible qu’après réception de ces palettes retournées «franco» sous déduction de frais de maintenance forfaitaires et en bon état au lieu de départ. Nous nous réservons le droit exclusif de reprendre uniquement nos emballages (distingués par un marquage). Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris. Le retour des palettes reste à la charge du client.

 

4 – VENTES – PRIX – CONDITIONS DE
RÈGLEMENTS

Nos offres s’entendent sans engagement de durée ni de prix, nos ventes sont réalisées pour marchandises prises et agréées au départ de nos usines ou dépôts, aux taux des taxes en vigueur au moment de la facturation. Toutes modifications soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours de livraison. Toutes les taxes de quelque nature qu’elles soient, afférentes à la fourniture, au transport et aux éléments offerts, sont à la charge du client.

Les prix et remises de notre tarif étant toujours calculés en fonction des marchés qu’il nous est possible de passer avec nos fournisseurs, nous nous réservons la possibilité de les modifier.

Tout achat de marchandise fera l’objet d’une facturation délivrée dès la réalisation de la vente. Sauf conditions particulières accordées, les ventes sont payables dès réception de la facture.

En vertu du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros vous sera facturée pour tout retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.
Toute somme non payée dans les 30 jours sera augmentée du taux d’intérêt appliqué par la BCE majorée de 7 points Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout retard de paiement peut entraîner, au gré du vendeur, la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur, la suspension des livraisons, la résolution de la vente de plein droit ainsi que la résiliation des marchés et commandes en cours sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les acomptes déjà versés seront acquis au vendeur en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.

Il libère le vendeur de tous engagements, sous réserve de dommages et intérêts pour le préjudice causé.

 


5 – CLAUSE PÉNALE

Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer en sus du principal, intérêts et accessoires, une indemnité forfaitaire de 10 % de la créance due.

 

6 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute contestation qu’elle qu’en soit la cause sera du ressort du Tribunal de Commerce de Montbéliard qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

 

7– CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété de l’équipement vendu par nous ne sera transférée au client que lors du complet paiement du prix de l’équipement en principal et en intérêts. Le client n’est pas autorisé à donner en gage les marchandises qui lui sont vendues par nous jusqu’à leur complet règlement.

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